Demande de permit de construction

• QUE je demande, par la présente, un permis de construction tel que décrit et accepte de me conformer aux règlements en vigueur et à toute autre exigence administrative pertinente.
• QUE je suis le propriétaire (ou l'agent autorisé) nommé dans la demande de permis ci-dessus.
• QUE, j'accorde le consentement à l'inspecteur des constructions d'entrer sur la propriété ou sur les lieux a tout moment raisonnable dans le but d'éffectuer les inspections relatives à ma demande de permis de construction.
• QUE les informations contenues dans la présente déclaration sont complètes, véridiques, sans réticences et faites en pleine connaissance de cause.

ET je fais cette declaration solennellement en croyant consciensieusement qu'elle est véridique et qu'elle à la même valeur et effet que si elle etait faite sous serment en vertu de la "Loi du Serment du Canada".