Toutes les municipalités et communautés rurales obtiennent leurs services de planification locale de la Commission.Guide du processus de permis de construire

Un permis de construire est requis avant d'entreprendre ou de poursuivre la construction, l'implantation ou le déplacement, la démolition, la modification ou le remplacement d'un bâtiment ou d'une structure. Le changement d'utilisation d'un bâtiment ou d'un terrain peut également nécessiter un permis.

Le rôle principal du permis de construire est de protéger le propriétaire foncier, les propriétés adjacentes et la communauté en garantissant que le développement est conforme aux règlements, aux arrêtés municipaux et au Code national du bâtiment.Demandes de permis de construire

Les demandes doivent être complétées au moins une semaine avant le début des travaux. Un délai supplémentaire sera nécessaire si un rezonage ou une dérogation est nécessaire. Des documents juridiques peuvent être exigés afin de prouver la propriété du terrain.

Permis de construction

Plans, devis et calculs

Des informations suffisantes doivent être fournies pour démontrer que les travaux proposés seront conformes au Code national du bâtiment et s'ils peuvent ou non affecter les propriétés adjacentes. Les plans doivent être dessinés à l'échelle avec suffisamment de détails pour établir la nature et l'étendue des travaux et l'occupation proposée du bâtiment.

Une fois terminés, les travaux et l'occupation proposée doivent être conformes au CNB.

Un plan d'arpentage à jour peut être requis afin de prouver la conformité au CNB.

Pour plus d'informations, contactez la Division de l'urbanisme de la Commission des services régionaux du Restigouche au (506) 789-2595.

Un plan d’implantation à jour préparé par un arpenteur peut être demandé afin de justifier la conformité du projet au CNB. Si le type d’usage du bâtiment tombe à I’intérieur du

Groupe A (Établissement de reunion),

du Groupe B (Établissement de soins),

ou du Groupe F, division 1 (Établissement industriel à risque très élevé) un plan approuvé par un ingénieur professionnel peut être demandé.

Un pré avis de 24h au moins avant le remblayage des murs de la fondation,

Pour toute nouvelle construction, la personne nommée au permis de construction ou la personne chargée de réaliser I’aménagement doit donner à l’inspecteur en construction :

1. Un préavis de 48h indiquant son intention de commencer les travaux.

2. Un préavis de 24h au moins avant la le remblayage des murs de la fondation,

3. Un avis lorsque les fermes de toit sont complètement installés,

4. Un préavis de 24h au moins avant la finition intérieure,

5 . Un avis indiquant l’achèvement des travaux.

L’inspecteur en construction peut ordonner que des essais soient effectués sur les matériaux, les dispositifs, les procedés de construction, les éléments fonctionnels de la construction ou l’état de la fondation afin de déterminer la conformité au CNB.

Toutes les municipalités et communautés rurales obtiennent leurs services de planification locale de la Commission.Guide du processus de permis de construire

Un permis de construire est requis avant d'entreprendre ou de poursuivre la construction, l'implantation ou le déplacement, la démolition, la modification ou le remplacement d'un bâtiment ou d'une structure. Le changement d'utilisation d'un bâtiment ou d'un terrain peut également nécessiter un permis.

Le rôle principal du permis de construire est de protéger le propriétaire foncier, les propriétés adjacentes et la communauté en garantissant que le développement est conforme aux règlements, aux arrêtés municipaux et au Code national du bâtiment.Demandes de permis de construire

Les demandes doivent être complétées au moins une semaine avant le début des travaux. Un délai supplémentaire sera nécessaire si un rezonage ou une dérogation est nécessaire. Des documents juridiques peuvent être exigés afin de prouver la propriété du terrain.

Plans, devis et calculs

Des informations suffisantes doivent être fournies pour démontrer que les travaux proposés seront conformes au Code national du bâtiment et s'ils peuvent ou non affecter les propriétés adjacentes. Les plans doivent être dessinés à l'échelle avec suffisamment de détails pour établir la nature et l'étendue des travaux et l'occupation proposée du bâtiment.

Une fois terminés, les travaux et l'occupation proposée doivent être conformes au CNB.

Un plan d'arpentage à jour peut être requis afin de prouver la conformité au CNB.

Pour plus d'informations, contactez la Division de l'urbanisme de la Commission des services régionaux du Restigouche au (506) 789-2595.

Un plan d’implantation à jour préparé par un arpenteur peut être demandé afin de justifier la conformité du projet au CNB. Si le type d’usage du bâtiment tombe à I’intérieur du

Groupe A (Établissement de reunion),

du Groupe B (Établissement de soins),

ou du Groupe F, division 1 (Établissement industriel à risque très élevé) un plan approuvé par un ingénieur professionnel peut être demandé.

Un pré avis de 24h au moins avant le remblayage des murs de la fondation,

Pour toute nouvelle construction, la personne nommée au permis de construction ou la personne chargée de réaliser I’aménagement doit donner à l’inspecteur en construction :

1. Un préavis de 48h indiquant son intention de commencer les travaux.

2. Un préavis de 24h au moins avant la le remblayage des murs de la fondation,

3. Un avis lorsque les fermes de toit sont complètement installés,

4. Un préavis de 24h au moins avant la finition intérieure,

5 . Un avis indiquant l’achèvement des travaux.

L’inspecteur en construction peut ordonner que des essais soient effectués sur les matériaux, les dispositifs, les procedés de construction, les éléments fonctionnels de la construction ou l’état de la fondation afin de déterminer la conformité au CNB.

Permis de construction